Enfant né sans vie ou né vivant non viable

Depuis quelques années, la loi permet aux parents d’inscrire sur le livret de famille un enfant né vivant ou décédé, non viable. La loi est rétroactive et concerne tous les enfants nés apres 11 janvier 1993. Si vous êtes concernée, contactez la maternité dans laquelle vous avez accouché afin d’obtenir un certificat médical d’accouchement.

Les parents peuvent contacter des pompes funèbres et organiser des funérailles. Cependant, il faut au préalable voir si cela est possible auprès des services de la mairie car l’inhumation ne peut pas avoir lieu dans n’importe quel cimetière.

Cet enfant n’est pas pris en compte pour les services de la caisse d’assurance maladie ou caisse d’allocation familiale.

Apres la sortie de maternité, la maman bénéficie d’un arrêt maladie et non d’un congè de maternité.

L’acte d’enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical d’accouchement.

Le certificat médical doit mentionner l’heure, le jour et le lieu d’accouchement.

L’acte d’enfant né sans vie permet aux parents d’inscrire cet enfant sur les registres d’état civil et sur le livret de famille. Les parents non mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie et comporte :

• un extrait d’acte de naissance du ou des parents
• l’indication d’enfant sans vie
• la date et le lieu de l’accouchement

Aucune filiation ne peut être établie à l’égard d’un enfant sans vie et il n’acquiert pas la personnalité juridique. La famille peut faire procéder, à sa charge, à l’inhumation ou crémation du corps.

La caisse d’assurance maladie et caisse d’allocation familiale doivent être informées du décès de cet enfant.

Les parents peuvent choisir les pompes funèbres de leur choix pour une inhumation ou une crémation. De même, cet enfant peut être enterré dans le cimetière du choix parental. Les parents qui ne souhaiteraient pas s’occuper des obséques doivent en parler avec les professionnels de la maternité.

Les parents bénéficient des congés paternité ( 14 jours) et maternité ( pré et postnatal).

Un groupe de travail a rédigé une plaquette à l’usage des parents, reprenant les informations qui sont données en maternité :

Références :

• service public.fr
• circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, des enfants mort-nés ou sans vie et à la prise en charge des corps
• Code civil : Article 79-1