La femme qui désire accoucher sous « x » ou « sous le secret » doit également déclarer son enfant à l’officier d’état civil dans les 3 jours qui suivent sa naissance.
Article 57 du code civil :
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. L’officier de l’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel…
La femme qui souhaite accoucher sous le secret doit en informer le professionnel qui suit sa grossesse afin d’envisager le plus tôt possible sa prise en charge et celle du bébé lors de l’accouchement. Cette femme rencontrera une responsable administrative du Conseil Général, un psychologue et une assistante sociale afin de connaitre tous ses droits et créer le dossier de prise en charge de l’enfant.
La maman qui confie son enfant aux services sociaux, a 2 mois pour revenir sur sa décision si elle le souhaite.
Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.
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